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Comment obtenir un numéro d’agrément ?

Législation
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En Wallonie, beaucoup de changements ont récemment été opérés suite à la parution de nouvelles lois portées par le Service du Bien-être animal. C’est pourquoi, nous avons décidé de vous aider à y voir plus clair en résumant ici la procédure permettant plus précisément d’obtenir un numéro d’agrément.

Quatre catégories d'élevages

Tout d’abord, rappelons qu’il faut distinguer quatre catégories d’élevages, toutes soumises à la possession d’un numéro d’agrément:

  • Premièrement: l’élevage occasionnel avec au plus 2 portées par an à la même adresse postale et issues de l’élevage en question
  • Deuxièmement: l’élevage amateur avec 3 à 10 portées par an à la même adresse postale et issues de l’élevage en question
  • Troisièmement: l’élevage professionnel, qui est en possession de plus de 5 femelles reproductrices, avec 10 portées par an à la même adresse postale et qui doivent également toutes être issues de l’élevage en question
  • Et quatrièmement: l’élevage commerçant, qui est en possession de plus de 5 femelles reproductrices, avec plus de 10 portées par an ainsi que la possibilité d’importer des chiots de l’étranger. A noter que ce type d’élevage ne répond pas aux valeurs éthiques de Tipaw ! D’ailleurs, si vous voulez savoir comment identifier un éleveur commerçant sur le marché de l’adoption, consultez notre article à ce sujet.

Le numéro d’agrément « light » pour les élevages occasionnels

La demande d’un numéro d’agrément pour un élevage occasionnel peut se faire soit via un formulaire en ligne soit en version papier. Les renseignements demandés concernent les coordonnées et quelques données relatives à l’élevage (affixe, race(s), nombre de femelles reproductrices, etc.).

Deux documents doivent également être joints à la demande :

  • Une attestation dûment complétée et signée par le vétérinaire traitant. Celle-ci permet de certifier que l’éleveur apporte bien tous les soins en termes de santé, bien-être et socialisation à tous les animaux présents au sein de l’élevage.
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande doit également être joint au formulaire de demande. Ces frais s’élèvent à 20 euros.

Si votre dossier est complet, vous recevrez dans les quinze jours qui suivent votre demande un accusé de réception. Quant au numéro d’agrément, valable pour une durée de 6 ans à partir du lendemain de sa délivrance, il vous sera transmis endéans les trente jours.

La demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite en ligne via ce formulaire

Pour les éleveurs occasionnels, une attestation du vétérinaire ainsi qu’une preuve de payement des frais afférents doivent être joints au formulaire de demande.

Le numéro d’agrément pour les élevages amateurs, professionnels et commerçants

La procédure pour ces catégories d’élevages est en revanche un peu plus complexe car la demande d’un numéro d’agrément doit se faire au moyen de l’annexe I de l’Arrêté Royal du 27 avril 2007.

Dans ce cas-ci, trois documents doivent être joints à la demande:

  • Un plan schématique de l’élevage en mentionnant la fonction des différents locaux
  • Un contrat avec un vétérinaire agréé
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande. Le montant de ces frais est défini à l’article 2 de l’Arrêté Royal.

Si le dossier est complet et jugé satisfaisant, vous recevrez un numéro d’agrément provisoire. Ce dernier vous est octroyé afin de permettre le démarrage de l’activité en question. ATTENTION ! En revanche, vous ne pouvez en aucun cas commencer votre activité sans être en possession de ce numéro d’agrément provisoire !

Ensuite, la décision finale pour l’obtention ou non d’un numéro d’agrément permanent (valable 10 ans) sera prise endéans les 4 mois qui suivront la réception de la demande.

Les contrôles

Pour conclure, sachez aussi que les élevages sont soumis à des contrôles. En effet, un système de vérifications est mis en place afin de s’assurer de la conformité des élevages avec les exigences de bien-être animal. Et ces contrôles concernent tant les aspects administratifs que les aspects pratiques tels que la présence d’un personnel suffisant et compétent, l’enregistrement et l’identification des chiens (attention à ne pas confondre numéro d’identification et numéro d’agrément, on vous explique la différence dans cet article), le respect des normes pour la détention d’animaux, etc.

De manière générale, ils sont systématiquement réalisés lors de l’examen de toute nouvelle demande pour un numéro d’agrément. Ensuite, ils sont répétés selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement. A noter tout de même que, suite à ces contrôles, certaines restrictions peuvent être émises en ce qui concerne par exemple la catégorie d’établissement, les races ou encore le nombre d’animaux.

Pour en savoir plus…

 

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