Définitions légales : Différents types d’élevages
Éleveur occasionnel : celui qui élève au maximum deux portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage.
Eleveur amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient au moins deux femelles reproductrices et ne commercialise pas plus de dix portées de chiens ou chats par an qui sont issues de son propre élevage;
Eleveur professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage;
Éleveur commerçant : celui qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien.
Comment se fait la demande d’un numéro d’agrément et que doit-elle contenir ?
Envoyer une demande au service du bien-être animal.
Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :
- Le type d’élevage et la capacité de l’établissement
- Les espèces qui y seront détenues
- Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux
- Une description des installations destinées à l’hébergement des animaux, le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises.
- Une copie du contrat avec un vétérinaire agréé.
Lien pour l'obtention d'un agrément occasionnel
Lien pour l'obtention d'un agrément amateur ou professionnel
Autres articles
Recherchez parmi nos vétérinaires partenaires