Mardi 3 juillet 2018 a eu lieu à Namur la soirée d’échanges avec M. le Ministre Carlo Di Antonio, sur les mesures principales du “Code du Bien-Etre Animal” (CBEA) approuvées depuis le 24 avril 2018. Toujours présent quand il s’agit de bien-être animal, Tipaw y était pour le monde canin. Voici les 10 mesures phares expliquées au regard de l’univers des chiens en Wallonie.
Avant toutes choses, il est important de noter que ce Code du bien-être animal n’est pas encore complètement d’application. Il a été approuvé par le Conseil d’Etat. Le Code est maintenant en seconde lecture au Parlement, qui pourrait apporter des modifications éventuelles. Ensuite le Parlement wallon votera le code et il pourra être publié au Moniteur belge avec une date de mise en application. Avant la fin de l’année le Code du bien-être animal devrait être entré en vigueur avec les dix mesures phares présentées ci-dessous.
1. L’animal, un être sensible
C’est une révolution dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux, et c’est la Wallonie qui en est la pionnière avec le Code du Bien-Être Animal. En première ligne l’animal est enfin reconnu comme être vivant au delà d’un meuble ou d’un jouet. Il est vu comme:
“un être doué de sensations, d’émotions et d’un certain niveau de conscience”.
Grâce à cet article premier, la justice peut sanctionner plus sévèrement la maltraitance des animaux en faisant évoluer les mentalités sur la sensibilité des animaux.
2. La détention des animaux
Deuxième grande nouveauté c’est l’introduction d’un permis pour la détention des animaux. Attention, inutile de courir à votre administration communale pour l’obtenir, c’est un “permis immatériel”. En d’autres termes, vous l’obtenez automatiquement dès vos 18 ans. La nouveauté, c’est qu’un juge ou un agent contrôlant peut le retirer pour une faute grave envers les animaux et dans ce cas priver la personne de la détention d’un animal. Une base de données va être créé reprenant les “personnes interdites de détention”. Malheureusement, seul les agents de contrôle pourront la consulter et pas encore les éleveurs ou refuges pour vérifier la bonne foi des futurs adoptants.
3. Le commerce des animaux
Les conditions pour vendre ou donner un animal sont devenues aussi plus sévères et il est maintenant interdit de vendre ou de donner un animal :
- en ayant falsifier ses informations (âge, origine, état de santé)
- s’il n’a pas été identifié ou enregistré
- frauduleusement détenu sur le territoire wallon
- adopté dans un refuge
- dans un lieu public
- à un mineur
Il est aussi interdit d’exposer un animal en vitrine pour favoriser sa vente.
4. La publicité visant la commercialisation et le don d’animaux
En accord avec notre objectif de limiter les acquisitions impulsives de chiens (voir notre histoire), le Code wallon du Bien-être Animal entend réguler la publicité pour l’achat et le don d’animaux. Depuis avril, la publicité n’est autorisée que sur des sites spécialisées (comme Tipaw) et dans des revues spécialisées. Attention, sur facebook et les réseaux sociaux, la publications pour la vente ou le don d’animaux n’est autorisée que sous certaines conditions, notamment par la création de groupes fermées après avoir obtenu un numéro d’agrément (voir notre article : comment obtenir un numéro d’agrément). Le risque encouru est une peine d’amende administrative; le site de vente 2ememain.be a déja été verbalisé par exemple.
5. Le transport et l’introduction d’animaux sur le territoire wallon
En tant que propriétaire d’un animal vous reconnaissez certainement que tout transport, peu importe sa durée, est une source de stress pour les animaux. Même si le Code wallon du bien-être animal ne peut interdire le transport d’animaux, car en Europe la libre circulation des biens et des personnes prévaut, il peut en rendre les conditions plus exigeantes. Notamment concernant :
- la durée de transport
- les moyens de transport
- les soins aux animaux transportés
- les autorisations des transporteurs et leur compétences et formations
- …
6. La mise à mort des animaux
Inutile d’infliger des souffrances évitables aux animaux au moment de leur mise à mort, voici ce qu’affirme le Code wallon du bien-être animal. Beaucoup de dispositions concerne les élevages d’animaux de ferme et leur abattage, mais en ce qui concerne les chiens, retenez ceci : “un animal ne peut être mise à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal (…) après l’avoir anesthésié…”.
7. Les expériences sur animaux
En Belgique, d’après l’association GAIA plus de 600.000 animaux sont utilisées dans les laboratoires, pour une trentaine de chiens en Wallonie. Si dans l’industrie cosmétique tout le monde est d’accord qu’il est inutile de tester sur les animaux, les avis divergent concernant l’industrie pharmaceutique. En Wallonie, on considère que l’expérimentation animale est nécessaire ayant pour objet la recherche fondamentale, la protection de l’environnement dans l’intérêt de la santé et du bien-être, la recherche en vue de la conservation des espèces, l’enseignement supérieur et la formation. Tout projet doit néanmoins demander une autorisation au Comité d’éthique locale.
8. Maltraitance ou négligence
Qu’est-ce qu’on entend par maltraitance ou négligence dans le Code Wallon ?
- infliger intentionnellement et inutilement une mutilation grave à un animal
- entraîner volontairement et sans nécessité la mort d’un animal
- inciter à la violence envers les animaux
- exercer une activité d’élevage sans agrément ou autorisation
- détenir un animal en dépit d’un retrait de permis suite à une infraction ci-dessus
En cas de maltraitance ou négligence comme les punitions sont devenues plus sévères. Cela peut aller d’une peine de prise de 10 à 15 ans; d’une amende jusqu’à 10millions d’euros, voire d’une amende administrative jusqu’à 100.000 euros.
9. Une reconnaissance du secteur associatif
Dans le Code wallon du Bien-être Animal il est clair que le gouvernement met la priorité sur l’adoption d’animaux en refuges avant tout autre moyen d’acquisition. Comme nous, l’objectif est de limiter la présence de chiens dans les refuges. En attendant, il va de soi que les refuges et les associations doivent disposer d’installations assurant un abri et des soins adéquats au bien-être des animaux. Leur appellation sera enfin protégée et les associations seront reconnues légalement. Pour ce faire, chaque refuge et association devra réintroduire une demande d’agrément sous une nouvelle procédure plus exigeante sur le bien-être animal.
Autre débat resté ouvert : est-ce qu’un éleveur peut récupérer un de ses chiots / chiens ayant été abandonné et se trouvant dans un refuge ? Actuellement non, à moins de l’adopter au tarif du refuge bien sûr, car seul un refuge peut accueillir un animal abandonné ou confisqué.
10. Un fonds pour lutter contre l’abandon
Saviez-vous qu’un chien sur quatre finit en refuge pour cause d’abandon ? Afin de soutenir financièrement les refuges dans leur frais, un fonds budgétaire du bien-être animal a été créé. Il sera alimenté par les contributions payée par toute personne faisant identifier leur chien ou chat. Pour les chiens les montants sont de:
- 4 EUR pour un citoyen
- 20 EUR pour une animalerie ou un éleveur professionnel
- 0 EUR pour un refuge
Le fonds budgétaire souhaite aussi agir pour la responsabilisation des acquéreurs, et pourrait à l’avenir soutenir d’autres initiatives.
En guise de conclusion, nous sommes ravis des avancées en matière de bien-être animal, et en ce qui nous concerne canin. Même si le Code wallon du bien-être animal est avant tout répressif et ne peut empêcher la maltraitance en amont, nous sommes convaincus de notre complémentarité en terme de sensibilisation et de conscientisation des futurs adoptants / acheteurs. D’ailleurs, l’on ne vous cache pas qu’une collaboration serait possible entre nous et le Ministre wallon du bien-être animal Carlo Di Antonio avant la fin de l’année. Pour en savoir plus; continuez à nous suivre!
