Le parlement wallon a adopté un nouveau décret modifiant l’article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d’espèces animales. Ce décret entrera en vigueur le 1er avril prochain et s’adresse tant aux éleveurs professionnels qu’aux éleveurs particuliers ou occasionnels.
1 – Pourquoi la loi de 1986 a-t-elle été modifiée ?
Ce nouveau décret transmet une volonté du parlement wallon à mieux encadrer les moyens de diffusion des publicités et petites annonces afin de contrer les acquisitions impulsives de chiens et de chats et les abandons qui en découlent.
2 – Qui est concerné ?
Toute personne désirant faire la publicité ou la promotion d’animaux et résidant en Wallonie. Les éleveurs wallons sont donc également concernés.
3 – Quels sont les changements majeurs ?
A partir du 1er avril 2018, la possibilité de recourir à la publicité dans le but de commercialiser des animaux sera limitée à trois situations bien précises:
1. La publicité faite dans une revue spécialisée ou sur un site internet spécialisé soit édite par :
- le Service public de Wallonie
- un éleveur de chiens ou de chats agréé
- un refuge agréé dans le but de replacer des animaux
2.Publicité faite dans une revue ou un site internet destiné au secteur agricole et visant la commercialisation d’animaux utilisés à des fins de production.
3. D’autres moyens de publicité déterminés par le Gouvernement et visant le remplacement d’animaux par des refuges agréés.
Dorénavant, la publicité via des journaux toutes-boîtes ou des sites internet généralistes sera interdite.
De plus, l’annonce devra mentionner le numéro d’identification de l’animal ainsi que le statut d’animal stérilisé ou non s’il s’agit d’un chat.
