Définitions légales : Différents types d’élevages
Éleveur occasionnel : celui qui élève au maximum deux portées de chiens ou de chats (une en Wallonie) par an issues de son propre élevage.
Eleveur amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient au moins deux femelles reproductrices et ne commercialise pas plus de dix portées de chiens ou chats par an (cinq en Wallonie) qui sont issues de son propre élevage;
Eleveur professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an (plus de cinq en Wallonie) qui sont issues de son propre élevage;
Éleveur commerçant : celui qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien (statut supprimé en Wallonie).
Comment se fait la demande d’un numéro d’agrément et que doit-elle contenir ?
Envoyer une demande au service du bien-être animal.
Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :
- Le type d’élevage et la capacité de l’établissement
- Les espèces qui y seront détenues
- Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux
- Une description des installations destinées à l’hébergement des animaux, le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises.
- Une copie du contrat avec un vétérinaire agréé.
Lien pour l'obtention d'un agrément occasionnel
Lien pour l'obtention d'un agrément amateur ou professionnel
